Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Crim. 9 octobre 1975, n°74-93.471
Un fonctionnaire décéda des suites d’un accident de la route, laissant une femme et 6 enfants derrière lui. Le problème ici était de savoir s’il fallait indemniser les chances de promotion de la victime.
La Cour d’appel, arguant que le dommage est apprécié au moment de l’accident a rejeté cette hypothèse. Son arrêt a été cassé au motif qu’elle aurait dû vérifier si le décédé « n’était pas appelé à être nommé prochainement en avancement et à percevoir ainsi, à brève échéance, un salaire supérieur à celui qui lui était payé à la date de son décès ».
Il s’agissait bien de l’indemnisation de la perte de chance d’avancement (limitée à court terme, sans doute parce que, sinon, il serait éventuel).