Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 12 septembre 2007, n°06-15.640
Une vente avait été conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt sur 15 ans d’un montant égal à celui de la vente. Les acquéreurs avaient demandé un prêt sur 12 ans, qui a été refusé et renoncèrent donc à réitérer la vente. La vendeuse demandait l’application de la clause pénale prévue en cas de dédit.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que les calculs de la banque montraient que même sur 15 ans, ce crédit aurait été rejeté. C’était donc sans faute de la part des acquéreurs que la condition suspensive avait défailli. La Cour de cassation confirme son analyse.