Cet arrêt est cité dans la section 2.2. sur la responsabilité générale du fait des choses (art.1242§1) du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 11 janvier 1995, n°92-20.162 : À l’occasion d’une expertise, X, marchant sur la toiture d’un immeuble, posa le pied « sur une plaque d’éclairement, en matériau translucide, qui s’est brisée sous son poids », entraînant sa chute.
La Cour d’appel avait retenu que cette plaque avait été l’instrument du dommage « même si, par ailleurs, elle se trouvait à sa place normale, était inerte et en bon état. »
Son arrêt a été cassé au motif qu’ « une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état n’est pas rapportée ».