Cet arrêt est cité dans la section 2.6. sur le régime de responsabilités du fait d’autrui du manuel de droit des obligations.
Crim., 27 mai 2014, n°13-80.849 : Un marin-pécheur était chargé de placer le produit de sa pêche dans la glacière de la criée du port. Toutefois, une camionnette l’en empêchant et ne voyant pas le conducteur, il est monté dans le véhicule et le déplaça. Ce faisant, il blessa gravement le conducteur, qui chargeait des marchandises par la porte latérale gauche. Il fut condamné pour blessures involontaires.
Sur le plan civil, la Cour a jugé que le marin pécheur ayant « conduit le véhicule impliqué dans l’accident afin d’exécuter la mission qui lui avait été confiée par son employeur » et le régime des accidents de la route n’excluant pas l’application de l’article 1384§5 (anc.), le commettant était responsable.
Il était également question du recours de l’assureur contre le commettant, mais c’est une question de droit des assurances.