Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 11 juin 2009, n°08-14.224 : Un conducteur avait loué un véhicule. Alors qu’il conduisait, son chien sauta sur ses genoux et lui fit perdre le contrôle de son véhicule, ce qui entraîna un accident. Le propriétaire du véhicule ayant dû dédommager la victime, il se retourna contre le conducteur sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux (Art. 1243, anc. art.1385).
La Cour de cassation jugea que « l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 » et qu’en l’absence de faute du conducteur, l’art.5§2 de ladite loi ne trouvait pas à s’appliquer.