Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 13 septembre 2012, n°11-13.139 : Un camion réfrigéré, stationné dans une zone de déchargement, avait pris feu suite à un dysfonctionnement de son tableau de bord. L’incendie se répandit à d’autres camions, puis au bâtiment lui-même.
La Cour de cassation admit l’application du présent régime au motif que : « la cause du sinistre réside avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l’éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord ; que bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l’origine de l’incendie résulte non pas d’un élément d’équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d’une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ».