Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Com., 20 septembre 2011, n°10-30.567
La société Tina exploitait en location-gérance une station service possédée par Esso. La seconde avait notifié en 2003 à la première la mise en œuvre d’une clause permettant, « en cas de refonte complète de la station service en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou d’exploitation, (à) résilier le contrat de plein droit avec un préavis de deux mois ». Il s’agissait de savoir si cette clause était potestative ou non, ce qui aurait eu pour conséquence de rendre cette résiliation abusive et justifier le paiement de lourdes indemnités à la société Tina.
La Cour d’appel avait déduit la nature potestative de la clause de plusieurs éléments : elle ne sanctionnait aucune faute ; elle était contraire à l’esprit d’accords entre syndicats de cette branche ; sa réalisation ne dépend que de la société Esso. La Cour de cassation reprit cette solution.