Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Civ. 2, 15 Janvier 2015, n°13-27.761
À cause d’un accident de voiture, une personne de 33 ans était devenue paraplégique. La Cour d’appel avait refusé d’indemniser le « préjudice d’établissement » subi par la victime au motif qu’il avait déjà été marié et eu 3 enfants.
Son arrêt est cassé au motif que ce dommage, consistant « en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap », inclut « en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale ».