Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.
Crim., 31 mai 2016, n°15-83.625 : Un conducteur était tombé en panne sur l’autoroute et s’était rangé sur la bande d’arrêt d’urgence les feux de détresse allumés. En attendant le dépanneur, il s’installa sur la banquette arrière. Une voiture dont le conducteur s’était assoupi le percuta et le blessa gravement.
Il s’agissait de savoir si la victime était restée conductrice de son véhicule, auquel cas sa faute simple aurait pu réduire son droit à indemnisation. La Cour de cassation a répondu par la négative au motif que « la victime, qui avait quitté les commandes de son véhicule, dont elle n’a donc pas gardé la maîtrise, n’en était pas le conducteur ».