Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Civ.2, 19 mai 2016, n°15-18.784
Suite à un accident de la circulation, M.X avait subi divers préjudices qu’un assureur dut réparer.
La Cour d’appel avait constaté une perte de revenus professionnels importante pour la victime suite à l’accident. Toutefois, elle limita l’indemnité correspondante au motif que ce préjudice résultant partiellement d’un état structurel antérieur révélé par l’expert psychiatre, il n’y aurait qu’un lien de causalité partiel entre la perte de revenus et l’accident dont l’assureur doit réparer les conséquences.
L’arrêt est cassé au motif qu’« en prenant en considération une pathologie préexistante à l’accident, pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ».