Civ.2, 24 février 2000, n°98-12.731

Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.


Civ.2, 24 février 2000, n°98-12.731 : Une voiture heurta légèrement une autre, puis, sans que sa vitesse ou trajectoire n’ait été altérée, percuta celle juste après. La Cour d’appel avait estimé que, puisqu’il n’y avait pas eu de changement dans la conduite du chauffeur délinquant, le premier véhicule heurté n’était pas impliqué. La Cour de cassation a cassé son arrêt au motif qu’il y avait bien eu implication.

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