Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 1er juillet 2010, n°09-67.627 : Un véhicule conduit par M.X percuta l’arrière d’un autre conduit par M.Y. Les conducteurs s’arrêtèrent et immobilisent leurs véhicules au milieu de la chaussée. Un véhicule conduit par M.Z percuta et tua M.X, qui était sorti de sa voiture. Les ayants droit X poursuivent M.Z et sont assureur, qui ont appelé en garantie M.Y et son assureur.
La Cour d’appel avait estimé que la victime était, au moment de l’impact létal, un piéton et qu’il n’avait pas commis de faute inexcusable. Elle avait néanmoins reconnu que M.Y était conducteur et que l’accident était complexe. N’ayant pas constaté de faute, elle a condamné ce dernier et M.X à indemniser à parts égales les ayants droit de X.
L’arrêt est cassé au motif « que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible ». La victime était donc conductrice et une faute simple de sa part pouvait diminuer son droit à indemnisation.