Cet arrêt est cité dans la section 4.1.III sur les précontrats du manuel de droit des obligations.
Résumé de l’arrêt Civ.3, 16 juin 2015, n°14-14.758
Les consorts X avaient consenti une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle de terre à la société Y. Les promettants ayant rétracté leur promesse avant la date prévue pour la levée de l’option, la société bénéficiaire les assigna en déclaration de vente, puis en réparation du préjudice résultant de la rétractation de la promesse.
La Cour d’appel a reconnu la nature fautive de la rétractation, mais aucun contrat ne s’étant formé entre les parties en l’absence de rencontre des volontés, la société bénéficiaire ne pouvait pas poursuivre la réalisation forcée de la vente. Il fallait donc indemniser le préjudice résultant du paiement de frais inutiles et celui résultant de la perte de chance d’obtenir un gain.
La Cour de cassation a validé son analyse. On peut noter la sévérité du juge, qui évalue à 600 000€ ladite perte de chance, alors que la promesse de vente portait sur un immeuble coutant 548 000€ (RDC 2015, n°04, p.832).