Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Civ.2, 2 février 1994, n°92-14.005
Un dealer se fit tirer dessus et c’est un de ses clients, venu se procurer de la drogue, qui a été touché. Si la victime « se trouvait bien dans une situation illégale puisqu’il négociait l’achat de stupéfiants lorsqu’il a été blessé, cette seule circonstance ne peut lui être opposée dès lors que sa présence n’a pas influé sur le déclenchement des faits délictueux ».
La Cour de cassation conclut qu’il fallait indemniser la victime, vu « qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la faute de la victime et la réalisation de l’infraction pénale ».