Cet arrêt est cité dans la section 2.4. sur le régime de responsabilité du fait des accidents de la route du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 2 mars 2017, n°16-15.562 : Un motocycliste perdit le contrôle de son véhicule en dépassant un tracteur et se blessa. Il demande indemnisation au propriétaire du tracteur (un conseil général).
La Cour d’appel le lui refusa au motif que « la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n’y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur ». Son arrêt est cassé au motif qu’elle avait ajouté une condition à la loi, la notion d’implication n’incluant pas l’exigence d’un quelconque comportement perturbateur.