Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 19 décembre 2013, n°12-26.459
M. et Mme X ont confié à une agence immobilière deux mandats de vente portant, le premier, sur une villa, avec jardin de 1 325m² et piscine, le second, sur un terrain constructible de 600m², le tout situé à la même adresse, à un prix défini.
Toutefois, le second mandat « ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il portait sur un terrain d’une certaine superficie à détacher d’une parcelle sans qu’on sache exactement où ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain ». Il était donc dépourvu d’objet certain au sens des anciens articles 1108 et 1129.