Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ.2, 3 mars 2016, n°15-16.271
Suite à un accident de la route, une personne était devenue paraplégique. Elle demanda à l’assureur du responsable de lui rembourser « au-delà du seul coût des aménagements de ce bien à son handicap, le prix de son achat », ce qu’il refusa. La Cour d’appel décida de n’accorder l’indemnisation que du surcoût lié à l’aménagement du logement.
Son arrêt a été cassé au motif qu’elle constatait également « du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’était pas discutable, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident ».
En somme il aurait fallu indemniser l’acquisition du domicile en entier. Cette solution semble acquise depuis un arrêt du 9 octobre 1996 (Civ. 2, n°94-19.763), avait déjà été rendue à propos d’une personne vivant chez ses parents (Civ.2, 14 avril 2016, n°15-16.625) (D.2016.2187) et a encore été affirmée dans un arrêt du 18 mai 2017 (Civ.2, n°16-15.912).
Un arrêt du 5 octobre 2017 (Civ.2, n°16-22.353) rendu dans un cas similaire apporte des précisions intéressantes. Une personne avait été handicapée par un accident et ses proches avaient aménagé leur habitat pour pouvoir la recevoir : ses parents avaient installé une rampe d’accès pour les parents et son frère avait aménagé un logement au rez de chaussée. La Cour de cassation a jugé que « les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ». Il s’agit d’un revirement de jurisprudence (Jourdain, RTD Civ. 2018.133).