Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Civ.2, 30 juin 2011, n°10-30.838, Casino de La Baule
Une joueuse avait été interdite de jeu à sa demande, mais continua de fréquenter un casino, y accumulant des pertes. Elle assigna celui-ci en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
La Cour d’appel avait accepté d’indemniser la joueuse de ses pertes. La Cour de cassation confirma son arrêt au motif que la demanderesse ne demandait pas le règlement de sommes gagnées au jeu, mais les pertes subies et que le casino avait commis une faute en ne prenant aucune disposition pour assurer l’efficacité de la mesure d’exclusion des salles de jeux.
Reste « l’exception de jeu », prévue à l’article 1965 : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 précise « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé […] ». Je ne sais pas pourquoi elle n’est pas appliquée et l’article d’O.Penin (D.2011.2448), qui essaye pourtant de l’expliquer, n’apporte pas de raison juridique.