Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l’existence d’un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 13 mai 2003, n°01-11.511
Deux personnes s’étaient portées cautions pour une société à l’égard d’une banque. Cette dernière savait que l’entreprise en question était dans « une situation financière catastrophique », ayant accès à ses bilans, contrairement aux cautions, qui n’avaient accès qu’à un prévisionnel « démesurément optimiste ». Elle a pourtant inclus une clause stipulant que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement ».
La Cour de cassation a décidé que « manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l’incitant ainsi à s’engager ». La clause litigieuse n’est donc pas opposable et le contrat de cautionnement est annulé.