Cet arrêt est cité dans la section 2.3. sur les régimes spécifiques du fait des choses du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 7 avril 2011, n°10-16.317 : Un marchand X avait laissé dans un container prévu pour le recyclage situé devant le commerce voisin de nombreux cartons. La nuit, un incendie s’y déclara et endommagea les deux fonds mitoyens. Le propriétaire du fonds voisin poursuit M.X sur le fondement du présent régime.
Le problème était de savoir si M.X avait commis une faute ou non. En effet, simplement déposer des cartons dans un container prévu à cet effet peut difficilement être vu comme fautif. Pourtant, ce fut la solution de la Cour de cassation, au motif que le dépôt de carton avait été fait un soir de la fête de la musique, que des palettes avaient été incendiées non loin peu avant et qu’il y avait un dépôt de produits en polystyrènes surplombant l’endroit où le commerçant a laissé le dépôt de carton. Le commerçant aurait dû être prudent et s’en abstenir, d’où sa faute.