Cet arrêt est cité dans la section 2.6. sur le régime de responsabilités du fait d’autrui du manuel de droit des obligations.
Civ.2, 9 mars 2000, n°98-18.095 : Un adolescent de 17 ans en internat jeta un mégot de cigarette dans un hangar de rangement de couverture et causa un incendie. L’assureur de l’établissement poursuivit l’enfant et ses parents.
La Cour de cassation jugea que « le régime de l’internat, ne constituant qu’une modalité d’exercice de la scolarité, n’avait pas interrompu la cohabitation ». Les conditions étaient donc remplies pour que les parents soient reconnus responsables de l’acte de leur enfant. Ce dernier a également été poursuivi et reconnu responsable sur le fondement de l’ancien article 1382 (maintenant 1240).