Cet arrêt est cité dans la section 2.3. sur les régimes spécifiques du fait des choses du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 10 décembre 2014, n°12-26.361 : Suite à une tempête, les pins maritimes d’une propriété tombèrent sur un fonds voisin. Trois ans auparavant, un huissier avait pu constater que les arbres penchaient déjà dangereusement vers la propriété voisine.
La Cour de cassation confirma la Cour d’appel (CA Pau, 21 août 2012, n°12/3330) ayant retenu que « que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage » et refusé de voir dans la tempête un événement de force majeure.
La motivation semble discutable : c’est la chute des arbres qui était en question, pas le fait qu’ils soient penchés. Or, cette chute était un évènement ponctuel. C’est d’autant plus étrange que les requérants auraient pu efficacement se placer sur le terrain de la responsabilité du fait des choses ou pour faute.