Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Civ.3, 18 mai 2017, n°16-11.203
Un locataire et le syndicat de copropriété avaient fait réaliser des travaux de chauffage, de climatisation et de traitement des eaux par un groupe de sociétés. L’un des prestataires s’était engagé à ce que soit livré un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices. Les travaux ont pourtant causé des dommages au fonds voisin.
Il s’agissait de savoir si le seul manquement à une obligation contractuelle (livrer un ouvrage conforme et exempt de vice) pouvait engager la responsabilité dudit prestataire à l’égard des tiers lésés par ce manquement. La Cour d’appel avait fait droit à la demande du voisin, considérant que l’inexécution contractuelle était une faute délictuelle à l’égard de ce dernier.
Son arrêt a été cassé au motif que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices était impropre à caractériser une faute délictuelle.