Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 20 mai 2015, n°14-11.851
En 2004, M. X. a vendu à M. Z. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Ce n’est qu’en 2010 que l’acheteur assigna les héritiers du vendeur en réitération de la vente.
En l’absence de délai pour accomplir la condition suspensive, on aurait pu penser que le juge accueillerait les demandes de l’acheteur. La Cour d’appel les a toutefois rejetées.
Son arrêt est confirmé par la Cour de cassation « au motif que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel » et que la Cour d’appel a souverainement établi l’existence d’une commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive « en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation ».