Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 15 septembre 2016, n°15-22.250
Le 26 mars 2009, l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) avait vendu deux parcelles de terrain sur lesquels siégeait une résidence universitaire insalubre à une commune pour un euro symbolique, « l’acte de vente précisant que l’opération présentait un caractère d’intérêt général justifiant la vente à l’euro symbolique ». Quelques mois après, le 3 juillet, la commune a revendu l’immeuble pour 1 million d’euros à une SCI qui, le 3 août suivant, l’a vendu à son tour à une autre SCI pour 1,3 Mn d’euros. L’APCA a assigné la commune en rescision de la vente pour lésion.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande de l’APCA au motif que « la contrepartie, cause de l’obligation de l’APCA, consistait dans la décharge des coûts de gardiennage, des frais d’entretien et des risques d’occupation sans titre ou de dégradations d’un bien libre de toute occupation depuis 2008, du coût de la destruction de la résidence universitaire, estimée à plus d’un million d’euros notamment en raison de la présence d’amiante et de l’obligation de réutilisation, dans des conditions conformes aux objectifs d’aménagement du territoire et de renouvellement urbain ».