Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 21 novembre 2012, n°11-23.382
Le 29 octobre 2001, M.X avait promis de vendre un immeuble aux époux Y sous trois conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif des acquéreurs, dont la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004. Le 14 juin 2007, les héritiers de M.X, décédé entretemps, furent mis en demeure de régulariser la vente sous la forme authentique, les conditions suspensives étant remplies.
La Cour d’appel avait décidé que, les autres conditions suspensives n’ayant pas de date limite, la vente était parfaite dès l’accomplissement des autres conditions suspensives. La date limite de réitération de la vente ne serait pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter. Les prétentions des époux Y ont donc été accueillies. La Cour de cassation a confirmé son analyse.