Cet arrêt est cité dans la section 2.3. sur les régimes spécifiques du fait des choses du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 24 avril 2013, n°10-28.344 : En 2001, des pluies importantes avaient causé un glissement de terrain, entraînant des fracturations et fissurations sur la maison de Mme X. Par la suite, Mme Y, possédant la propriété en contrebas de celle de Mme X, refusait d’effectuer les travaux préconisés par un expert judiciaire et ordonnés en référé. Mme X l’a donc assignée, sur le fondement du trouble anormal de voisinage en dommages-intérêts.
La Cour jugea qu’en refusant de réaliser un mur de soutènement, Mme Y empêchait Mme X de réparer sa maison et exposait cette dernière à un risque de destruction en cas de pluies importantes. Elle en déduisit que Mme Y causait à Mme X un trouble anormal du voisinage.