Cet article est cité dans la partie 1.6. sur les motifs d’exonération de responsabilité du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Plén., 14 avril 2006, n°02-11.168
X avait commandé à Y une machine. Y étant tombé malade et les cocontractants reportèrent la date de livraison. Les examens montrèrent qu’il s’agissait d’un cancer, duquel Y décéda quelques mois après. X poursuivit les héritiers du défunt « en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ».
La Cour de cassation décida que « l’incapacité physique résultant de l’infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d’une maladie irrésistible ». La maladie avait donc été un cas de force majeure libérant le débiteur de sa responsabilité.