Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l’équilibre du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 7 janvier 1998, n°95-20.785
Mme A louait des parcelles à vignes appartenant à Mme X. Le 29 septembre 1992, elle avait convenu avec cette dernière de la résiliation amiable de son bail sous la condition suspensive de l’obtention d’une préretraite agricole. Elle commença les démarches pour obtenir ladite préretraite, puis se rétracta et demanda à ce qu’elles soient classées sans suite. Entre temps, Mme X avait loué les parcelles à Mme Y.
La condition suspensive ne s’étant pas réalisé, elle a donc « sollicité la caducité de l’acte de résiliation du bail, l’expulsion de Mme Y… et subsidiairement la condamnation de Mme X… à procéder à l’arrachage des vignes qu’elle avait plantées sur ces parcelles »1.
La Cour de cassation a toutefois observé que c’est Mme A qui avait empêché la réalisation de la condition, elle ne pouvait donc pas se prévaloir de sa non-réalisation.
1 Je ne détaille pas ce dernier point, qui concerne le droit rural.