Cet arrêt est cité dans la section 2.5. sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux du manuel de droit des obligations.
CJUE, 21 décembre 2011, n°C-495/10 : M.X avait été brûlé au cours d’une intervention chirurgicale par un matelas chauffant, suite à un malfonctionnement de ce dernier. Il a donc poursuivi l’hôpital (public) en cause. Le problème était que, si le litige était clairement fondé sur la défectuosité du produit, l’hôpital n’en était ni un fournisseur ni un producteur et n’avait pas apposé sa marque sur le produit.
Le juge européen a décidé que le prestataire de service ne pouvait pas être assimilé à un producteur et sortait du champ de la directive. Cette solution a notamment été reprise par l’arrêt du 12 juillet 2012 (Civ.1, n°11-17.510).