Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Com.,18 janvier 2017, n°14-16.442
Le 30 septembre 2006, les époux B avaient cédé des parts d’une société à M. L et à M. H. Le litige est assez complexe. Le point que nous intéresse est la demande faite par l’entreprise dont les parts ont été cédées contre les cédants.
Elle leur reprochait de ne pas avoir précisé dans l’acte de cession le contrat la liant à un cabinet d’experts-comptables. N’en ayant pas connaissance, les nouveaux gérants l’avaient enfreint, entraînant la condamnation de la société. Cette dernière se prévalait contre les cédants d’une clause du contrat de cession, qui aurait permis à sa demande de prospérer.
La Cour d’appel rejeta toutefois sa prétention au motif que la société était tierce au contrat de cession (CA Paris, 17 octobre 2013, n°12/13434). La Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif qu’une faute délictuelle des cédants n’étant ni prouvée ni même alléguée, « la société n’était pas fondée à se prévaloir d’une violation des stipulations contractuelles de l’acte de cession ».