Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l’existence d’un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.1, 20 octobre 2010, n°09-13.635
Une femme sous curatelle avait vendu un appartement avec l’assentiment du juge des tutelles (donné le 6 janvier 2005) par une promesse synallagmatique signée le 6 mai 2005. Toutefois, la cédante avait subi une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire ayant justifié son hospitalisation le 8 avril 2005. Elle se trouvait encore hospitalisée le 6 mai 2005 avec un traitement comprenant treize médicaments pour la calmer. La cédante a ultérieurement demandé la nullité de la vente.
La Cour de cassation a jugé que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci ». Les différentes circonstances prouvant l’insanité d’esprit de la cédante, l’annulation de la vente était justifiée.