Cet article est cité dans la partie 1.6. sur les motifs d’exonération de responsabilité du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Crim., 14 juin 2005, n°04-85.947
Alors que sa mère lavait la voiture, une petite fille de 3 ans s’était introduite dans le tunnel d’un appareil de lavage de véhicules automobiles, dont l’accès était interdit par un panneau. Elle a eu le pied gauche sectionné par un engrenage.
Le tribunal avait jugé le gérant coupable de blessures involontaires, sa station n’étant pas aux normes. Le comportement de la victime a toutefois été jugé fautif et son indemnisation réduite de moitié.
La Cour de cassation casse cette décision pour ne pas avoir suffisamment établi le lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage au motif que l’installation de lavage n’était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur, dont l’application, par la mise en œuvre d’un système d’interruption automatique, aurait empêché l’accident.