Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Crim., 27 novembre 1996, n°96-80.318
Un groupe de personnes s’étaient introduites dans une salle d’opération pour tenter d’entraver une interruption volontaire de grossesse, ce pour quoi ils avaient été condamnés pénalement.
La clinique a été indemnisée d’un préjudice moral, « les prévenus ayant, par leur action, voulu faire une condamnation morale de leur pratique en les accusant de trahir leur propre éthique et en cherchant à les discréditer auprès de la communauté protestante et dans le monde de la santé ». Détail amusant, la clinique était gérée par une association chrétienne …
L’existence du préjudice moral d’une personne morale a également été reconnue, relativement à la rupture d’une clause de non-concurrence, dans un arrêt du 15 mai 2012 (Com., n°11-10.278).