Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations.
Synthèse de l’arrêt Crim. 21 juillet 1998, n°97-84.800
Une vieille femme était handicapée moteur à 80 % et son mari « accomplissait l’essentiel des tâches ménagères et l’aidait pour tous les actes ordinaires de la vie ». Celui-ci est décédé suite à un accident. Sa femme demandait notamment l’indemnisation de cette assistance.
La Cour d’appel l’avait écartée au motif « qu’il n’est pas démontré que Raymonde Y… ne puisse pas pallier cette ‘absence’ ni qu’elle ait eu recours à l’aide d’une tierce personne depuis le décès de son mari ni que, « dans le cas de nécessité d’une tierce personne, celle-ci ne soit pas prise en charge par les services de sécurité sociale au titre de l’invalidité » ». De plus, le préjudice aurait découlé d’un état préexistant (l’invalidité) et non de l’accident.
L’arrêt a été cassé, la Cour de cassation jugeant que le lien de causalité était bien établi.