Cet arrêt est cité dans la partie 1.8. sur les relations entre responsabilité civile et contrats du manuel de droit des obligations.
Commentaire de l’arrêt Plén., 9 mai 2008, n°07-12.449
Une société immobilière fit visiter une maison à un couple disant s’appeler Z et le mit en relation avec les vendeurs. Elle découvrit plus tard que le couple s’appelait en fait X et qu’il avait acquis le bien sans lui verser de commission. Le mandat de vente étant conclu avec le vendeur, les fraudeurs et la société immobilière n’étaient pas liés contractuellement.
La Cour de cassation jugea que « même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ».