Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 6 mars 1996, n°93-11.113
Un bail « stipulait que les locaux ne pouvaient être occupés que par le locataire et ses enfants ». La locataire ayant hébergé le père de ses deux enfants et sa sœur, le bailleur l’a assigné en résiliation du bail.
La Cour de cassation jugea la clause illicite, contrevenant à l’article 8.1 de la CEDH défendant le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Elle rejette donc le pourvoi contre l’arrêt d’appel déboutant le bailleur.