Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l’existence d’un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 21 mai 2008, n°07-10.772
Mme X av ait vendu divers biens immobiliers à une SCI. L’un des lots avait été vendu pour 60m² alors que sa superficie réelle était de 213 m² et ne précisait pas que ce lot faisait l’objet d’un bail commercial. Après avoir réalisé son erreur, la cédante a assigné la cessionnaire en nullité de la vente.
La Cour d’appel avait jugé que ces erreurs ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente portaient sur l’objet même de la vente et avait fait obstacle à la rencontre des consentements, ce dont il résultait la nullité de la vente. La SCI reprochait notamment à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’erreur de la cédante avait été excusable.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi en reprenant l’argumentation de la Cour d’appel et en précisant en substance que l’erreur ayant « fait obstacle à la rencontre des consentement », elle devait entraîner l’annulation de la vente, même si elle avait été inexcusable.