Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l’existence d’un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations.
Civ.3, 7 avril 2016, n°14-24.164
Une SCI avait confié la commercialisation de ses appartements à la société Omnium Conseil, qui démarcha les époux X. Une plaquette publicitaire de la SCI alléguait une forte demande locative et un placement sûr et rentable à court terme et que l’immeuble leur avait été vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle. Les sociétés Omnium Finance et Omnium Conseil partirent de cette estimation pour faire une étude financière personnalisée aux époux X et leur avaient remis un dossier destiné à leur faire croire que leur investissement était avantageux et sans aucun risque. Convaincus, les époux X achetèrent le bien.
Toutefois, le marché immobilier en question était en fait saturé au moment de l’achat et les époux X n’ont jamais réussi à louer leur appartement. Ils ont donc assigné les trois entreprises en nullité de la vente. La Cour d’appel, relevant que les affirmations mensongères allaient bien au-delà de la simple exagération publicitaire, donna raison aux époux X. La Cour de cassation confirma, rejetant le pourvoi.