Le droit pour tous

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.1, 23 novembre 2004, n°03-15.090 Suite au prononcé de son divorce par un arrêt d’appel de 1999 devenu définitif, une femme reprochait à son avocat et son avoué de ne pas l’avoir informée de l’effet suspensif d’un pourvoi en cassation, qui lui aurait permis de bénéficier plus longtemps de sa pension alimentaire. Elle demandait une indemnisation de la perte de chance d’avoir gain de cause ainsi que la pension alimentaire n’ayant pas été…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 2 février 1994, n°92-14.005  Un dealer se fit tirer dessus et c’est un de ses clients, venu se procurer de la drogue, qui a été touché. Si la victime « se trouvait bien dans une situation illégale puisqu'il négociait l'achat de stupéfiants lorsqu'il a été blessé, cette seule circonstance ne peut lui être opposée dès lors que sa présence n'a pas influé sur le déclenchement des faits délictueux ». La Cour de cassation conclut…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.1, 17 novembre 1993, n°91-15.867 Deux personnes volèrent une voiture et furent victimes d’un accident de la route. L’assureur de la voiture, en principe responsable, se prévalait de l’absence d’intérêt légitime à agir des victimes et de l’adage nemo auditur. La Cour de cassation souligna que ce dernier est étranger aux règles de la responsabilité délictuelle et que « la garantie due par l'assureur devait couvrir la responsabilité de tout conducteur, même non autorisé,…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.1, 15 janvier 2015, n°13-21.180 Suite à une intervention chirurgicale le 4 avril 2005, un patient développa une hyperthermie indiquant un état infectieux. Le 7 avril, il refusa les traitements anti-infectieux. Deux jours plus tard, il quittait l’hôpital pour réintégrer son domicile, contre avis médical. Par la suite, il n’alla pas voir de médecin et tenta de se soigner par l’homéopathie (RDC 2015, n°3, p.461). Un mois plus tard, il fut hospitalisé d’urgence…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 26 mars 2015, n°14-16.011 Suite à un accident de la route l’empêchant de poursuivre sa profession, la victime refusa de changer de poste et fut licenciée pour inaptitude. La Cour d’appel a, au motif de ce refus de poste, divisé par deux la perte de gains professionnels futurs au motif que l’impossibilité de retrouver d’un emploi avait été déterminée autant par les séquelles de l’accident que par le refus de de changer…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.1, 2 septembre 2014, n°13-17.599 Une SCI avait acheté un logement en l'état futur d'achèvement ayant été présenté comme permettant une réduction fiscale. Or, ils n’en ont finalement pas bénéficié : cet abattement ne concernait que les personnes physiques ou les personnes morales transparentes (D.2014.1919), ce qui n’est pas le cas d’une SCI. En conséquence de leur erreur, ils subirent une rectification fiscale, puis assignèrent en réparation les promoteurs-vendeurs et les deux sociétés de…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l’arrêt Civ.2, 19 mai 2016, n°15-18.784 Suite à un accident de la circulation, M.X avait subi divers préjudices qu’un assureur dut réparer. La Cour d’appel avait constaté une perte de revenus professionnels importante pour la victime suite à l’accident. Toutefois, elle limita l’indemnité correspondante au motif que ce préjudice résultant partiellement d’un état structurel antérieur révélé par l’expert psychiatre, il n’y aurait qu’un lien de causalité partiel entre la perte de revenus et l'accident…

Cet article est cité dans la partie 1.3. Le préjudice/dommage du manuel de droit des obligations. Synthèse de l'arrêt Civ.2, 13 juillet 2006, n°04-19.380 M.X avait subi des dommages suite à un accident de la circulation dont M.Y avait été jugé responsable. Son préjudice corporel, composé notamment de séquelles psychologiques post-traumatiques, avait été déjà liquidé par une précédente décision. Ultérieurement, M.X, alléguant une aggravation de son dommage, a assigné M.Y et son assureur en réparation. Un rapport d’expert confirmait l’existence d’une aggravation consistant en « une décompensation, d'une part, dans un climat névrotique,…

Cet article est cité dans la partie 1.1. L’application dans le temps des réformes du manuel de droit des obligations. Commentaire de l'arrêt : Civ.1, 24 avril 2013, n°11-26.597 Le 21 avril 2006, deux avocats avaient conclu un contrat de sous-location pour 6 ans. La locatrice initiale avait consenti au sous-locataire deux bureaux de 11 et 13 m², le loyer fixé étant stipulé révisable selon l'indice du coût de la construction. Le 28 février 2007, un acte intitulé « avenant à la convention de sous-location », en date du 28 février 2007,…