Le droit pour tous

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 22 octobre 2015, n°14-20.096 Une entreprise louait des locaux à une SCI. Elle s’engagea à céder le bail à une autre société sous diverses conditions suspensives, dont la signature d’un nouveau bail commercial, devant être réalisées avant le 15 septembre 2012. La condition n’a pas été remplie à cette date et, invitée à conclure la cession de bail le 15 janvier 2013, la cessionnaire refusa en invoquant la…

Cet arrêt est cité dans la section 4.3. sur la condition, le terme et l'équilibre du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 7 janvier 2016, n°14-26.945 Une entreprise avait vendu à un autre un bien immobilier. L’acte de vente prévoyait une clause prévoyant que le solde du prix de vente était payable après production par le vendeur d’une convention garantissant l’exploitation d’un golf et au fur et à mesure de la présentation des factures de travaux de réalisation du golf dont l’achèvement était fixé au plus tard au 31 décembre…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.III sur la capacité à contracter comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 15 juin 2011, n°10-21.085 M.Berger, directeur administratif et financier d’une société avait signé trois baux commerciaux de longue durée en 2001 avec un bailleur. L’année suivante, il leur apposa deux avenants superficiels, puis deux importants, modifiant notamment les modalités de résiliation, deux ans plus tard, en 2004. Toutefois, en 2004 le directeur n’était plus titulaire d’un mandat lui permettant d’engager la société. L’entreprise avait, ultérieurement, donné…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.III sur la capacité à contracter comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Plén., 13 décembre 1962, n°57-11.569 Le PDG d’une banque avait souscrit (seul) au nom de cette dernière un cautionnement solidaire d’une société de récupération d’épaves, pour une somme de 700 000 francs en mai 1953. Le créancier demandant l’exécution de cette caution s’est vu opposer par la banque l’invalidité de cette caution, ses statuts exigeant en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités. La Cour…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 20 octobre 2010, n°09-13.635 Une femme sous curatelle avait vendu un appartement avec l’assentiment du juge des tutelles (donné le 6 janvier 2005) par une promesse synallagmatique signée le 6 mai 2005. Toutefois, la cédante avait subi une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire ayant justifié son hospitalisation le 8 avril 2005. Elle se trouvait encore hospitalisée le 6 mai 2005 avec un traitement comprenant…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 25 mars 2010, Arret Parsys 1, n°09-12.895 Une entreprise avait vendu une société de location de matériel informatique en dissimulant à la cessionnaire que plusieurs de ses contrats prévoyaient que le loueur pouvait acheter à un prix résiduel avantageux en fin de contrat (ce qui diminuait fortement la rentabilité à espérer). La cessionnaire n’a toutefois pas demandé la nullité du contrat, seulement une indemnisation. Il…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 4 février 2015, n°14-10.920 Une entreprise K. avait menacé deux sociétés de construction de demander l’annulation de deux permis de construire. En échange de son renoncement à exercer cette action, ces dernières lui ont versé, dans le cadre d’une transaction, 500 000€. Suite aux recours ayant pour objet le recouvrement de cette somme, l’entreprise débitrice opposait la nullité du contrat. La Cour de cassation a…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 4 mai 2016, n°15-12.454 Un concubin au caractère manipulateur isolait sa compagne de son entourage familial et l’incitait à le laisser gérer son patrimoine. C’est sous son influence que celle-ci vendit un immeuble à un couple. Peu avant la vente, la vendeuse avait même présenté des troubles mentaux. Le concubin était présent lors de la signature de l’acte de vente de la maison et avait…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 7 juin 2011, n°10-13.622 Mme X avait cédé son fonds de commerce de pharmacie à une entreprise. Or, un des employés avait été promu au rang de préparateur, alors qu’il n’avait pas les diplômes pour, « négligence grave susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires envers le pharmacien. » (D. 2011.2579) La cessionnaire avait renvoyé l’employé et subi les coûts correspondants. Elle demandait son indemnisation pour réticence dolosive. La…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 13 mai 2003, n°01-11.511 Deux personnes s’étaient portées cautions pour une société à l’égard d’une banque. Cette dernière savait que l’entreprise en question était dans « une situation financière catastrophique », ayant accès à ses bilans, contrairement aux cautions, qui n’avaient accès qu’à un prévisionnel « démesurément optimiste ». Elle a pourtant inclus une clause stipulant que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition…