Le droit pour tous

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 3 mai 2000, Arret Baldus, n°98-11.381 Un marchand avait cédé des photographies d’un photographe célèbre, Baldus, sans connaître leur origine. Le bienheureux acheteur, qui les acheta 85 000F, les revendit près de vingt fois plus cher. Le marchand demanda l’annulation du premier contrat de vente au motif que son consentement avait été vicié par la réticence dolosive de l’acheteur. La Cour d’appel avait reçu cette…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 8 mars 2016, n°14-23.135 Lors d’un salon, un kinésithérapeute avait achté un appareil d’épilation à lumière pulsée. Il apprit plus tard qu’il existe une disposition réservant à tout médecin« tout mode d’épilation sauf à la pince ou à la cire » et demanda l’annulation du contrat au motif d’une réticence dolosive du vendeur. La Cour d’appel refusa l’annulation au motif qu’il appartenait au demandeur « de…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 6 septembre 2016, n°14-25.259 Une association étudiante avait souscrit au montage suivant : elle louait un matériel fourni par une société X à la société Y, qui l’achetait et souscrivait avec X un contrat de partenariat finançant cette location et assurant la maintenance en contrepartie de la réalisation d’opérations de promotion. Le fournisseur avait fait miroiter à l’association que cette mécanique aboutirait à bénéficier du matériel…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 7 avril 2016, n°14-24.164 Une SCI avait confié la commercialisation de ses appartements à la société Omnium Conseil, qui démarcha les époux X. Une plaquette publicitaire de la SCI alléguait une forte demande locative et un placement sûr et rentable à court terme et que l’immeuble leur avait été vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle. Les sociétés…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 7 avril 2015, n°14-13.738 Le 20 mai 2011, un couple avait vendu un appartement au-dessus d’un bar. Pendant les visites, les filles des vendeurs demandaient de façon systématique au responsable du bar situé au-dessous de l’appartement de réduire le volume sonore de la musique. Se rendant compte du bruit causé par le bar après l’achat, l’acquéreur assigna les vendeurs et leurs filles en annulation de…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 11 avril 2012, n°11-15.429 Une infirmière libérale agissant en milieu rural avait souscrit deux crédits-bail pour obtenir du matériel médical. Elle cessa de payer les loyers, puis le crédit-bailleur lui demanda paiement des impayés et restitution du matériel. L’infirmière demanda la nullité du contrat pour erreur et une indemnisation de la part du bailleur pour avoir manqué à son devoir de conseil. La Cour de…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 24 novembre 2016, n°15-26.226 M.X et Mme Y avaient acquis un terrain le 22 août 2006, pour lequel il ont obtenu, le 26 décembre 2007, un permis de construire. Après un recours du préfet, celui-ci fut retiré par la Commune en raison de risques d’inondation. M.X et Mme Y assignèrent les vendeurs en garantie des vices cachés (ce qui ne nous intéressera pas) et en…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 21 mai 2008, n°07-10.772 Mme X av ait vendu divers biens immobiliers à une SCI. L’un des lots avait été vendu pour 60m² alors que sa superficie réelle était de 213 m² et ne précisait pas que ce lot faisait l’objet d’un bail commercial. Après avoir réalisé son erreur, la cédante a assigné la cessionnaire en nullité de la vente. La Cour d’appel avait jugé…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 9 avril 2015, n°13-24.772 M.X avait acheté aux enchères un tableau prétendument du peintre Z le 30 avril 2008. Le tableau fut authentifié comme tel par un expert, M.A, le 20 mai suivant. Par la suite, il reçut une lettre des membres du « Musée Russe d’État », selon laquelle ceux-ci estimaient que le tableau n’était pas de ce peintre et demanda l’annulation de la…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.II sur l'existence d'un consentement non vicié comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 19 mai 2015, n°14-10.860 Le 17 février 2006, M. X s’était rendu caution solidaire envers une banque des dettes d’une société au moment de l’achat, par l’intermédiaire de la SARL qu’il dirigeait, d’actions sociales de la société cautionnée. Cinq mois après la signature, un rapport révéla que la situation de la société avait été irrémédiablement compromise dès le 31 octobre 2005. Suite à la mise…