Le droit pour tous

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 30 juin 2004, n°01-00.475 Mme X louait auprès d’une banque deux chambres fortes par un contrat prévoyant que le prix du loyer était fixé par la banque à chaque période de location et résiliable à tout moment par chacune des parties, sous préavis minimum d’un mois. Un jour, la banque a notifié le triplement du prix de la location. Suite aux contestations de…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 4 novembre 2014, n°11-14.026 Un fabricant avait conclu un contrat prévoyant qu’il s’approvisionnerait en chair d’escargot chez un fournisseur. Il était stipulé dans l’accord que le prix serait fixé par le tarif du fournisseur en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant excéder 3 % par rapport à l’année précédente, à…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.1, 19 décembre 2013, n°12-26.459 M. et Mme X ont confié à une agence immobilière deux mandats de vente portant, le premier, sur une villa, avec jardin de 1 325m² et piscine, le second, sur un terrain constructible de 600m², le tout situé à la même adresse, à un prix défini. Toutefois, le second mandat « ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 8 juin 2017, n°15-15.417 Une entreprise a souscrit des contrats de location de matériel informatique et les services associés. La durée du contrat était fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2009. Estimant le prix trop cher, elle a suspendu le paiement des loyers le 31 décembre 2009. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, elle assigna son cocontractant pour, entre autres,…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 7 janvier 2016, n°14-19.125 Par acte sous seing privé [le juge l’assimile à une promesse synallagmatique] du 6 mars 1992, M.A avait vendu à M.M « un lot d’environ 700 à 900 m² (surface exacte à convenir) correspondant en gros à la parcelle n2 du relevé cadastral et à la bande de 120 m² jouxtant la parcelle n4. ». Ultérieurement, par acte authentique du 30 octobre 1998,…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 6 mars 1996, n°93-11.113 Un bail « stipulait que les locaux ne pouvaient être occupés que par le locataire et ses enfants ». La locataire ayant hébergé le père de ses deux enfants et sa sœur, le bailleur l’a assigné en résiliation du bail. La Cour de cassation jugea la clause illicite, contrevenant à l’article 8.1 de la CEDH défendant le droit de chacun au…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 16 juin 2016, n°11-28.572 Mme X et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d’un immeuble qu’elles souhaitaient vendre. La vente avait été organisée par une banque. Financée par un prêt de cette dernière, une entreprise de droit néerlandais a acheté les divers droits sur le bien, mais a versé l’argent sur un compte en…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com., 9 juin 2009, n°08-11.420 Une association regroupant environ 300 membres avait loué un lot de cassettes vidéo et DVD, pendant une durée de douze mois, pour un prix mensuel de 3 100€. Après coup, l’association a demandé l’annulation du contrat. La Cour d’appel a admis cette demande pour absence de cause : « le contrat, en l’absence de contrepartie réelle pour l’association, ne pouvait être…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Civ.3, 15 septembre 2016, n°15-22.250 Le 26 mars 2009, l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) avait vendu deux parcelles de terrain sur lesquels siégeait une résidence universitaire insalubre à une commune pour un euro symbolique, « l’acte de vente précisant que l’opération présentait un caractère d’intérêt général justifiant la vente à l’euro symbolique ». Quelques mois après, le 3 juillet, la commune a revendu l’immeuble pour…

Cet arrêt est cité dans la section 4.2.I sur le but ou contenu licite et certain comme condition de validité du contrat du manuel de droit des obligations. Com.,17 juin 2017, n°15-15.746 Le 3 juillet 2009, la société X avait été mise en redressement judiciaire, puis, trois semaines plus tard, en liquidation judiciaire. Six mois après, le 12 décembre 2009, M.B, se rendit caution solidaire d’une dette au profit d’une banque. Il s’agissait ici de savoir si cette caution était valide. La Cour d’appel avait rejeté la demande de nullité de la…